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Comment bénéficier de la loi Madelin ?

1. Les critères pour pouvoir bénéficier de la loi Madelin

Le critère primordial pour pouvoir profiter de la loi Madelin est d’être travailleur indépendant. Peuvent bénéficier de la loi Madelin :

- Les travailleurs non salariés (TNS) et non agricoles (activité libérale comprise) qui sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC.

- Les dirigeants non salariés (gérants non salarié).

 

Cette loi leur permettra d’obtenir la déduction fiscale, sur leur bénéfice imposable annuel, des cotisations versées au titre d’une complémentaire santé, retraite ou de contrats de prévoyance dans la limite d’un certain plafond. Le plafond est calculé en fonction du revenu professionnel de chaque année.

La deuxième des conditions pour pouvoir en bénéficier est d’être à jour sur le paiement de ses cotisations, dues au titre du régime obligatoire d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

 

2. Quels contrats permettent d’en bénéficier ?

 

Afin de bénéficier de la loi Madelin, les travailleurs indépendants devront souscrire un contrat dit Madelin. Il en existe 4 sortes : cela peut être un contrat de complémentaire retraite, un contrat de prévoyance, une mutuelle santé ou bien encore une assurance perte d’emploi. Tous ces types de contrats vont donc permettre aux travailleurs indépendants d’améliorer leur protection sociale en souscrivant à un contrat santé ou d’obtenir une sécurité financière en cas de perte de leur emploi ou un maintien de niveau de vie grâce à un contrat de prévoyance. Dans le cas des travailleurs non-salariés relevant du régime agricole, la loi Madelin agricole permet uniquement de bénéficier d’une déduction fiscale sur les complémentaires retraite. Ils peuvent cependant souscrire à une mutuelle TNS qui leur offrira des avantages intéressants.