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Employeur : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 5 questions pratiques

Employeur : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 5 questions pratiques

Afin de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition, le prélèvement à la source entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

En devenant collecteurs d’impôts, les employeurs sont en première ligne de cette réforme.

Zoom sur quelques éléments essentiels à retenir.

QUELLES SONT LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE ?

La collecte de l’impôt se déroule en trois étapes.
L’entreprise applique le taux (différent pour chacun de ses salariés) transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle effectue la retenue sur les salaires nets à verser puis reverse cet impôt aux services fiscaux le mois suivant.

A noter : Il s’agit des mêmes modalités que pour la collecte de la CSG et des cotisations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN), à laquelle quelques lignes seront ajoutées.

 

TOUTES LES ENTREPRISES SONT-ELLES CONCERNÉES ?

Oui. La retenue à la source concerne toutes les sociétés exerçant leur activité en France, quelle que soit leur taille.  

A noter : Les entreprises de moins de onze salariés pourront opter pour un reversement décalé et trimestriel des sommes prélevées mensuellement. Elles bénéficieront ainsi d’un gain de trésorerie.

 

Faut-il changer de logiciel de paie ? 

Non. Un accord a été passé avec les éditeurs de logiciel utilisés pour la DSN. Ceux-ci se sont engagés à procéder à une mise à jour permettant de réaliser ce prélèvement à la source.

A noter : en fonction du contrat de licence passé entre l’éditeur et l’entreprise, cette mise à jour peut-être payante.

 

Un salarié peut-il refuser le prélèvement à la source ? 

Non. Toutes les personnes basées en France ou non, percevant un revenu versé par une entreprise exerçant son activité en France, sont soumises au prélèvement.

A noter : Un salarié peut néanmoins, pour des raisons de confidentialité, demander à l’administration fiscale de ne pas communiquer son taux individualisé à l’entreprise. Dans ce cas, c’est un taux non personnalisé (correspondant au taux d'un célibataire au même niveau de revenus) qui sera transmis à l’entreprise.

 

Comment répondre aux interrogations des salariés ? 

Le salariés se tournent naturellement vers leur employeur, leur service RH ou leur service administratif et financier dans ce contexte de changement. Pour apporter simplement de premiers éléments de réponses, l’administration met à la disposition des entreprises des supports de communication à destination des salariés

- Un flyer à glisser dans la feuille de paie 
- Une foire aux questions 

A noter : pour limiter l’afflux de questions lors de la première retenue de janvier 2019, les employeurs pourront dès octobre simuler le prélèvement à la source sur la fiche de paie en faisant pré-figurer la future somme retenue sur le salaire.

 

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