Attention - Navigateur obsolète
Vous voyez ce message car votre navigateur est ancien. Merci de le mettre à jour afin de profiter au mieux du site Apréva.

Mise en conformité des contrats collectifs santé

La généralisation de la complémentaire santé impose, pour les employeurs, d’instituer un régime de remboursement des Frais de Santé au bénéfice de leurs salariés d’ici le 1er janvier 2016.

Encadrant ce régime, la Loi prévoit l’obligation :
D’une couverture minimale ou « panier de soins minimal » (sont concernés les contrats collectifs obligatoires),

D’un contrat élaboré conformément aux exigences des contrats dits « responsables » (sont concernés l’ensemble des contrats collectifs et individuels).


Pour le panier de soins

Les textes prévoient la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaire santé, assurée par l’employeur, au moins aussi favorable que la couverture minimale mentionnée au II de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Une couverture à minima, mais avec une participation significative de l’employeur puisque l’article 1 de la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 prévoit  que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ».
Le Décret du 8 septembre 2014 est venu préciser le niveau minimal des garanties santé que les entreprises doivent mettre en place, le « panier de soins minimal » (ou « couverture minimale »).


Pour le contrat responsable

Les textes prévoient que les contrats mis en place au sein des entreprises soient conformes aucahier des charges des contrats dits « responsables ». Une redéfinition des critères de « responsabilité » des contrats a été opérée. 

Le Décret relatif aux critères permettant de rendre « responsable » un contrat de complémentaire santé est paru le 19 novembre 2014. 

Le Décret fait état des critères de responsabilité suivants :

Ticket modérateur : Prise en charge du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, à l’exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % et 30 %.

Forfait journalier : Prise en charge, sans limitation. Ceci concerne aussi bien les courts séjours que les moyens séjours spécialisés :

  • Médecine, Chirurgie, Obstétrique, Odontologie,
  • Soins de Suite et Rééducation,
  • Psychiatrie.

Optique : Prise en charge minimale, qui ne peut avoir lieu que tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue auxquels cas, elle s’applique par période d’un an. Cette prise en charge peut prendre 2 formes :

  • soit le contrat ne prend en charge que le ticket modérateur,
  • soit il va au-delà de cette limite pour permettre de couvrir l’achat de lunettes. Dans ce cas, un montant minimal de 50 € est fixé pour des lunettes à verres simples et de 200 € pour des lunettes à verres complexes. Pour la monture prise en charge limitée à 150 €.

Des plafonds de prise en charge sont également instaurés :

  • 470 € pour une paire de lunettes à verres simples,
  • 750 € pour une paire avec des verres complexes,
  • 850 € pour une paire avec des verres très complexes (hors zone)

Dépassements d'honoraires : Prise en charge minimale à savoir :

  • soit le contrat ne prend en charge que le ticket modérateur,
  • soit il va au-delà de cette limite pour permettre de couvrir les dépassements d’honoraires. Dans ce cas, cette prise en charge est plafonnée dans un premier temps à 125% du tarif de la Sécurité sociale en 2015-2016, puis à 100 %, pour les dépassements réalisés par des praticiens qui ne sont pas signataires du contrat d’accès aux soins (CAS) [lien vers définition], tout en respectant un écart de 20 % entre les médecins signataires et ceux qui ne l’ont pas signé.

 

>> NOS SOLUTIONS DE PROTECTION SOCIALE D'ENTREPRISE

Le Contrat Santé CollectifLe Contrat de Protection Sociale pour les Collectivités | Le Contrat de Prévoyance Collective

 

>> EN SAVOIR PLUS SUR LA PROTECTION SOCIALE ENTREPRISE

L'accord de branche | Représentation du personnel : ce qui va changer | La prévention participative

Programmer un entretien avec un conseiller par téléphone

LE GROUPE APRÉVA

Apréva se réinvente et se renouvelle sans cesse, s’adaptant aux évolutions de la société et de son secteur. Ce n’est pas le fruit du hasard si nous avons choisi comme devise « Apréva, vous avez toute notre attention ». Indissociable de notre marque, ce slogan résume notre état d’esprit, la finalité de ce qui nous anime au quotidien : le bien-être de nos adhérents.

Apréva mutuelle

APPLICATION MOBILE

Retrouvez votre espace client dans l'application Apréva pour smartphone.