Protection juridique

Mentions légales

INFORMATIONS ÉDITEURS

Directeur de la publication : Christophe DEBAL
Responsable du site : Igor BAUER

Adresse du siège social :
30 avenue Denis Cordonnier
59000 LILLE
Téléphone : 3111 (Service et appel gratuits)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
Adresse électronique : contact@apreva.fr

Ce site a été élaboré en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France. Les produits et services proposés par le site d'Apréva mutuelle sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. Le site comporte également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par Apréva mutuelle. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique, Apréva mutuelle n’étant pas responsable de leur contenu. Tout lien vers le site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d'Apréva mutuelle.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site Internet est la propriété d'Apréva mutuelle

Tous les droits de reproduction sont réservés, pour tous les éléments du site qu’ils soient textes, images ou sons, y compris pour les documents téléchargeables. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse d'Apréva mutuelle.

Crédit photos : Phovoir - Fotolia - Pascal Brunet

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Apréva mutuelle est attentive au respect des obligations légales issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et s'attache à suivre les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le site a fait l'objet d'une déclaration relative aux traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet, auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel recueillies sur ce site et par le biais de formulaires présent sur ce site, sont obligatoires pour permettre à Apréva mutuelle la prise en compte et le suivi de votre demande. Sauf opposition de votre part, elles pourront être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par Apréva mutuelle, notamment en matière de protection sociale. Nous n’envisageons pas de transmettre votre adresse électronique à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service 'Gestion des Données' par le moyen de votre choix :

par courrier postal à : Apréva mutuelle – Gestion des Données – 2 rue de l’Origan – 62036 ARRAS CEDEX
par courrier électronique à : mesdonnees@apreva.fr

RÉCLAMATIONS

Qu’est ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client.

Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Comment saisir le service réclamations ?

Par courrier postal à Apréva mutuelle - Service réclamations - 2 Rue de l’origan, 62036 ARRAS Cedex
Par courrier électronique à : reclamations@apreva.fr

Attention, ne pas omettre d’indiquer vos noms, prénoms et numéro adhérent

Traitement de votre réclamation
Notre service répondra à votre réclamation :

Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite.
Si nous sommes dans l’impossibilité de vous apporter une réponse dans ce délai de 10 jours, vous recevrez dans ce délai, un accusé de réception vous indiquant que nous avons bien pris en compte votre demande et qu’une réponse y sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite.

Coordonnées du Médiateur de la Consommation de la Mutualité Française :
Si le désaccord persiste une fois que le Service réclamations s’est prononcé ou s’il ne vous a pas apporté de réponse dans le délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française soit :

Par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française, FNMF - 255, Rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15
Soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet
https://www.mediateur-mutualite.fr
Soit par courriel à l’adresse :
mediation@mutualite.fr

HÉBERGEMENT

LINKBYNET
Société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de 373.000 €.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 430 359 927.
Siège social : 5-9, Rue de l'Industrie - 93200 Saint Denis
Téléphone : +33 (0)1 48 13 00 00
Fax : +33 (01)1 48 13 31 21

RESPONSABILITÉ

Apréva mutuelle met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs de ce site des informations, services et outils disponibles et conformes à la réglementation. Cependant elle ne saurait être tenue responsable d’une absence de disponibilité de ce site Internet et des services qu’il propose, ou de la présence de virus. Pour toute difficulté, nous vous remercions de bien vouloir contacter Apréva mutuelle à l’adresse suivante : webmaster@apreva.fr

LIENS HYPERTEXTES

Le site Internet APREVA peut offrir des liens vers d’autres sites à titre de commodité. Apréva mutuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites. La mise en place d’un lien hypertexte depuis un autre site Internet vers le site apreva.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

COOKIES

Lors de votre arrivée sur le site d'Apréva mutuelle, plusieurs cookies sont installés sur votre disque dur. Ces cookies sont de petits fichiers textes, qui ne peuvent pas cacher de virus ou être exécutés. Ils ne contiennent pas de données personnelles et ne peuvent être lus que par le serveur d'Apréva mutuelle.

Leur présence permet de :

gérer correctement votre session de navigation,
mémoriser les paramètres d’affichage effectués sur le site,
recueillir des statistiques d’usage pour améliorer la qualité du site.

Réaliser mon devis

La protection juridique est un contrat qui vous accompagne pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litiges dans votre vie quotidienne. Si besoin, avec ce service, vous accéderez plus facilement à la justice puisque nous prenons en charge les frais de justice à partir de 220 € et dans la limite de 20 000 €.
L'offre protection juridique proposée par Thélem assurances est complète et couvre plus de 8 domaines de la vie courante : habitation, consommation, travail, santé, succession, vie associative, administrations, construction...

Problèmes de voisinage, litige suite à des travaux, fraudes sur internet…la justice prend une place croissante dans notre société et la législation se complexifie. Pour se défendre efficacement, le recours à des professionnels du droit (avocats, experts judiciaires, huissiers) devient incontournable. Avec la Protection Juridique, bénéficiez d’un ensemble de services pensés pour vous accompagner quel que soit le problème.

N O T R E F O R M U L E

EN DÉTAIL

PROTECTION DE

LA PERSONNE

Usurpation d’identité, atteinte à l’intégrité de votre personne y compris sur Internet (e-réputation), harcèlement, agressions...

VIE

QUOTIDIENNE

Achat de biens et de services (y compris sur Internet), vente, location... Litiges avec votre banque, l’administration fiscale, votre caisse de retraite...

DROIT DE

LA FAMILLE

Succession en cas de litige entre héritiers de premier degré. Cette garantie est acquise si l’ouverture de la succession survient au moins 6 mois après la date d’effet du contrat. Donation et legs en ligne directe, filiation ou procédure d’adoption lorsque l’assuré a le statut de parent ou d’enfant, incapacité, tutelle, curatelle...

CONSTRUCTION

Travaux de construction concernant votre résidence principale ou secondaire (soumis à une autorisation préalable, ex : permis de construire). Cette garantie est acquise si le litige survient au moins 36 mois après la date d’effet du contrat.

HABITATION

Conflit en tant que propriétaire, copropriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire lors de l’achat, la vente, la location de biens immobiliers... Conflit de voisinage, bornage, travaux...

LOISIRS

Voyages, conflit avec le propriétaire de votre location saisonnière ou dans le cadre d’une plateforme communautaire de location. Participation bénévole à une association en tant que membre ou président.

TRAVAIL

Conflit individuel en tant que salarié (contrat de travail, licenciement...) ou en tant qu’employeur d’une personne déclarée intervenant dans le cadre d’une activité d’aide ou d’assistance à domicile.

SANTÉ

Litige en tant que patient face à un représentant du corps médical ou paramédical d’un établissement de soins public ou privé, suite à une erreur de diagnostic, une infection nosocomiale...

DÉFENSE

PÉNALE

Poursuite en cas de faute non intentionnelle y compris suite à des infractions au code de la route (contraventions, délits...).

AUTOMOBILE

Achat, vente, entretien, réparation de votre véhicule ou dans le cadre de covoiturage.

RÉALISER MON DEVIS EN 1 CLIC

N O T R E G A M M E

DE SERVICES

UNE ASSISTANCE JURIDIQUE

En cas de litige, des juristes spécialisés dans tous les domaines de vie privée et salariée recherchent avec vous une solution amiable par négociation ou conciliation, et vous conseille sur les procédures éventuelles à entreprendre.

UNE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

En cas de procédure, nous prenons en charge les frais de justice à partir de 220 €, suivant barème en vigueur et dans la limite de 20 000 €.

DES SERVICES EN LIGNE

24h/24 et 7j/7 vous pouvez accéder à une base documentaire juridique, télécharger des modèles de courriers type, déclarer un sinistre et suivre son évolution.

QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

Qu'EST-CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE ?

À QUOI MON CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE ME DONNE-T-IL DROIT ?

QUELS SONT LES EXEMPLES PRÉCIS DE L'INTERVENTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE ?

Produit distribué par Apréva Mutuelle.
ASSUREUR : Thélem assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Thélem prévoyance, filiale de Thélem assurances, SA à conseil d’administration au capital de 12 000 580 euros, RCS Orléans N° 539 477 059. Entreprises régies par le code des assurances. Autorité de contrôle : ACPR - 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09. Sièges sociaux : Le Croc - BP 63130 - 45430 Chécy.