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TNS : tout savoir sur la loi MADELIN

TNS : tout savoir sur la loi MADELIN

La Loi Madelin, qu'est ce que c'est ? 

La loi Madelin est un avantage fiscal qui vous permet, en tant que travailleur non salarié (TNS)hors secteur agricole, de déduire chaque année de vos revenus imposables les cotisations de vos contrats de retraite, santé (mutuelle) et prévoyance.
Dispositif, objectifs, avantages : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Madelin pour en tirer le meilleur parti !

 

Une loi pour mieux protéger les travailleurs non salariés 

La loi Madelin a vu le jour en 1994, dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à prendre en main leur protection sociale et couvrir les manques du régime obligatoire. 
En effet, en tant que travailleur non salarié, le régime obligatoire ne vous protège pas aussi efficacement que les salariés. Par exemple, en cas de perte d’emploi, vous ne bénéficiez pas de couverture chômage. Et en matière d’arrêt de travail, de retraite ou de décès, le régime obligatoire ne vous est pas très favorable. 

 

Êtes-vous concerné par la loi Madelin ?

Sont concernés par le dispositif : les travailleurs non salariés (hors secteur agricole), soit :

  • les professionnels indépendants et libéraux,
  • les gérants majoritaires,
  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les conjoints collaborateurs.

Vous faites partie de l’une de ces catégories ? Sachez que vous pouvez bénéficier du dispositif fiscal loi Madelin !

 

Comment ça marche ?

Chaque année, la loi Madelin vous donne la possibilité de déduire de vos bénéfices un ensemble de garanties liées :

  • aux remboursements complémentaires des frais de santé et mutuelle,
  • à l’incapacité de travail (indemnités journalières, rente d’invalidité),
  • au décès (rente exclusivement),
  • à la retraite (rente exclusivement).

 

Les plafonds 

Il existe deux plafonds de déductibilité distincts :

  • le plafond pour la retraite,
  • le plafond pour les frais de prévoyance et de santé.

Votre intérêt consiste à maximiser votre avantage fiscal en vous approchant le plus possible du plafond en place. 

 

Comment calculer les plafonds de déductibilité ?

Vos plafonds de déductibilité fiscale sont calculés en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est de 38 040 € en 2015 et du revenu net déclaré.
Chaque enveloppe de déductibilité est indépendante.

  1. Mode de calcul du plafond pour la retraite
    Le plafond est égal à : 
    10 % du revenu net imposable limité à 8 fois le PASS = 8 x 38 040 x 10 %.
    + 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 fois le PASS = ((8 x 38 040) - 38040) x 15 %).

    En 2015, la déductibilité maximale pour votre retraite est donc de 70 374 € (30 432 + 39 942).

    Il convient de déduire de ce plafond l’abondement effectué par l’entreprise ou par l’activité libérale ou indépendante au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cet abondement est limité à 4 600 € par an.

    Bon à savoir : si vos revenus sont inférieurs au PASS, un plancher de déduction égal à 10 % du PASS est admis, soit 3 804 € en 2015. Ceci permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 19 000 € de pouvoir déduire jusqu’à 3 804 € au lieu de 1 900 €.
  2. Mode de calcul du plafond pour les frais de soins de santé (mutuelle) et de prévoyance
    Le plafond de déduction pour une rémunération brute d’activité TNS s’élève à 7 % du PASS soit 2662 € pour l’exercice 2015 auquel s’ajoute 3,75 % du revenu imposable.

    Le tout ne pouvant dépasser 3 % de 8 PASS

    La déductibilité maximale pour vos frais de santé (mutuelle) et de prévoyance en 2015 est donc de 9 129,60 €.

​Vous êtes TNS et avez des questions sur le dispositif loi Madelin et nos solutions santé, retraite et prévoyance ? Contactez-nous, nos conseillers sont à votre disposition.

 


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Les spécificités d'un contrat loi Madelin | L'ANPPI association nationale de prévoyance pour les indépendants