Attention - Navigateur obsolète
Vous voyez ce message car votre navigateur est ancien. Merci de le mettre à jour afin de profiter au mieux du site Apréva.
 

Mentions légales

INFORMATIONS ÉDITEURS

Directeur de la publication : Christophe DEBAL
Responsable du site : Igor BAUER

Adresse du siège social :
30 avenue Denis Cordonnier
59000 LILLE
Téléphone : 3111 (Service et appel gratuits)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
Adresse électronique : contact@apreva.fr

 

Ce site a été élaboré en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France. Les produits et services proposés par le site d'Apréva mutuelle sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. Le site comporte également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par Apréva mutuelle. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique, Apréva mutuelle n’étant pas responsable de leur contenu. Tout lien vers le site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d'Apréva mutuelle. 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site Internet est la propriété d'Apréva mutuelle
 
Tous les droits de reproduction sont réservés, pour tous les éléments du site qu’ils soient textes, images ou sons, y compris pour les documents téléchargeables. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse d'Apréva mutuelle.
 
Crédit photos : Phovoir - Fotolia - Pascal Brunet

RESPECT DE LA PROTECTION DES DONNéES A CARACTèRE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par Apréva mutuelle sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018) et des dispositions de la Loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Les informations collectées font l’objet de traitements ayant pour finalité la gestion administrative, commerciale, l’amélioration de l’expérience utilisateur, le suivi de l’audience et l’optimisation de nos campagnes publicitaires.

Apréva mutuelle en tant que Responsable de traitement ainsi que ses partenaires et prestataires sont destinataires de ces données.

Celles-ci sont conservées le temps nécessaire pour répondre à ces finalités. Dans le cas où vous avez consenti à recevoir des offres concernant des produits et/ou services d’Apréva mutuelle, vos coordonnées seront conservées pendant 3 ans si vous ne répondez à aucune sollicitation.

En tant qu’utilisateur vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité sur vos données. Vous pouvez choisir d’en limiter l’usage ou définir les directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données le cas échéant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire au délégué à la protection des données par email à apreva.dpo@apreva.fr ou par courrier à :

Apréva mutuelle – Groupe AESIO
Délégué à la Protection des Données
25 place de la Madeleine
75008 PARIS 

Afin d’accéder à votre demande, il est nécessaire d’y joindre une copie de votre titre d’identité. 

En cas de réclamation relative à vos données à caractère personnel, il vous est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr ; 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

RÉCLAMATIONS

Qu’est ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client.
 
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
 
Comment saisir le service réclamations ?

  • Par courrier postal à Apréva mutuelle - Service réclamations - 2 Rue de l’origan, 62036 ARRAS Cedex
  • Par courrier électronique à : reclamations@apreva.fr

 
Attention, ne pas omettre d’indiquer vos noms, prénoms et numéro adhérent
 
Traitement de votre réclamation
Notre service répondra à votre réclamation :

  • Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite.
  • Si nous sommes dans l’impossibilité de vous apporter une réponse dans ce délai de 10 jours, vous recevrez dans ce délai, un accusé de réception vous indiquant que nous avons bien pris en compte votre demande et qu’une réponse y sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite.

 
Coordonnées du Médiateur de la Consommation de la Mutualité Française :
Si le désaccord persiste une fois que le Service réclamations s’est prononcé ou s’il ne vous a pas apporté de réponse dans le délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française soit :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :
    Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française, FNMF - 255, Rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15
  • Soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet
    https://www.mediateur-mutualite.fr
  • Soit par courriel à l’adresse :
    mediation@mutualite.fr

HÉBERGEMENT

LINKBYNET
Société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de 373.000 €.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 430 359 927.
Siège social : 5-9, Rue de l'Industrie - 93200 Saint Denis
Téléphone : +33 (0)1 48 13 00 00
Fax : +33 (01)1 48 13 31 21

RESPONSABILITÉ

Apréva mutuelle met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs de ce site des informations, services et outils disponibles et conformes à la réglementation. Cependant elle ne saurait être tenue responsable d’une absence de disponibilité de ce site Internet et des services qu’il propose, ou de la présence de virus. Pour toute difficulté, nous vous remercions de bien vouloir contacter Apréva mutuelle à l’adresse suivante : webmaster@apreva.fr

LIENS HYPERTEXTES

Le site Internet APREVA peut offrir des liens vers d’autres sites à titre de commodité. Apréva mutuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites. La mise en place d’un lien hypertexte depuis un autre site Internet vers le site apreva.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

COOKIES

Lors de votre arrivée sur le site d'Apréva mutuelle, plusieurs cookies sont installés sur votre disque dur. Ces cookies sont de petits fichiers textes, qui ne peuvent pas cacher de virus ou être exécutés. Ils ne contiennent pas de données personnelles et ne peuvent être lus que par le serveur d'Apréva mutuelle.
 
Leur présence permet de :

  • gérer correctement votre session de navigation,
  • mémoriser les paramètres d’affichage effectués sur le site,
  • recueillir des statistiques d’usage pour améliorer la qualité du site.
TNS : tout savoir sur la loi MADELIN

TNS : tout savoir sur la loi MADELIN

La Loi Madelin, qu'est ce que c'est ? 

La loi Madelin est un avantage fiscal qui vous permet, en tant que travailleur non salarié (TNS)hors secteur agricole, de déduire chaque année de vos revenus imposables les cotisations de vos contrats de retraite, santé (mutuelle) et prévoyance.
Dispositif, objectifs, avantages : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Madelin pour en tirer le meilleur parti !

 

Une loi pour mieux protéger les travailleurs non salariés 

La loi Madelin a vu le jour en 1994, dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à prendre en main leur protection sociale et couvrir les manques du régime obligatoire. 
En effet, en tant que travailleur non salarié, le régime obligatoire ne vous protège pas aussi efficacement que les salariés. Par exemple, en cas de perte d’emploi, vous ne bénéficiez pas de couverture chômage. Et en matière d’arrêt de travail, de retraite ou de décès, le régime obligatoire ne vous est pas très favorable. 

 

Êtes-vous concerné par la loi Madelin ?

Sont concernés par le dispositif : les travailleurs non salariés (hors secteur agricole), soit :

  • les professionnels indépendants et libéraux,
  • les gérants majoritaires,
  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les conjoints collaborateurs.

Vous faites partie de l’une de ces catégories ? Sachez que vous pouvez bénéficier du dispositif fiscal loi Madelin !

 

Comment ça marche ?

Chaque année, la loi Madelin vous donne la possibilité de déduire de vos bénéfices un ensemble de garanties liées :

  • aux remboursements complémentaires des frais de santé et mutuelle,
  • à l’incapacité de travail (indemnités journalières, rente d’invalidité),
  • au décès (rente exclusivement),
  • à la retraite (rente exclusivement).

 

Les plafonds 

Il existe deux plafonds de déductibilité distincts :

  • le plafond pour la retraite,
  • le plafond pour les frais de prévoyance et de santé.

Votre intérêt consiste à maximiser votre avantage fiscal en vous approchant le plus possible du plafond en place. 

 

Comment calculer les plafonds de déductibilité ?

Vos plafonds de déductibilité fiscale sont calculés en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est de 38 040 € en 2015 et du revenu net déclaré.
Chaque enveloppe de déductibilité est indépendante.

  1. Mode de calcul du plafond pour la retraite
    Le plafond est égal à : 
    10 % du revenu net imposable limité à 8 fois le PASS = 8 x 38 040 x 10 %.
    + 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 fois le PASS = ((8 x 38 040) - 38040) x 15 %).

    En 2015, la déductibilité maximale pour votre retraite est donc de 70 374 € (30 432 + 39 942).

    Il convient de déduire de ce plafond l’abondement effectué par l’entreprise ou par l’activité libérale ou indépendante au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cet abondement est limité à 4 600 € par an.

    Bon à savoir : si vos revenus sont inférieurs au PASS, un plancher de déduction égal à 10 % du PASS est admis, soit 3 804 € en 2015. Ceci permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 19 000 € de pouvoir déduire jusqu’à 3 804 € au lieu de 1 900 €.
  2. Mode de calcul du plafond pour les frais de soins de santé (mutuelle) et de prévoyance
    Le plafond de déduction pour une rémunération brute d’activité TNS s’élève à 7 % du PASS soit 2662 € pour l’exercice 2015 auquel s’ajoute 3,75 % du revenu imposable.

    Le tout ne pouvant dépasser 3 % de 8 PASS

    La déductibilité maximale pour vos frais de santé (mutuelle) et de prévoyance en 2015 est donc de 9 129,60 €.

​Vous êtes TNS et avez des questions sur le dispositif loi Madelin et nos solutions santé, retraite et prévoyance ? Contactez-nous, nos conseillers sont à votre disposition.