L’indemnisation du congé de proche aidant

Tout salarié est éligible au dispositif. La personne accompagnée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il peut s’agir :

• De la personne qui vit en couple avec le salarié ;
• D’un ascendant (père ou mère), d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge effective et permanente ;
• D’un collatéral jusqu’au 4^e degré (frère, sœur, cousin(e) germain(e), oncle, tante, neveu, nièce) ;
• D'un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu'au 4^e degré de la personne qui vit en couple avec le salarié ;
• D’une personne qui réside avec le salarié, qui entretient avec lui des liens stables et étroits, et qui est aidée par lui de manière fréquente et régulière à titre non professionnel.

La personne aidée doit par ailleurs résider en France de façon stable et régulière.

La durée du congé de proche aidant est fixée à 3 mois maximum.

Cette durée peut être allongée si des dispositions conventionnelles propres à l’entreprise où travaille le salarié aidant le prévoient, dans le cadre d’une convention collective, d’un accord de branche, d’une convention ou d’un accord collectif d'entreprise.

Ce congé peut être renouvelé. Il ne peut pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Le salarié doit informer son employeur par tout moyen qui permet de dater sa demande (lettre recommandée, courrier électronique recommandé par exemple). Il doit expliciter :

• Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant ;
• La date de départ en congé ;
• La volonté éventuelle de fractionner le congé, ou de le transformer en temps partiel.

La demande doit normalement être adressée au moins 1 mois avant la date prévue de départ en congé. Mais ce dernier peut débuter sans aucun délai si la situation l’exige : dégradation brutale de l’état de santé, situation de crise, fin brutale de l’hébergement en établissement.

Des dispositions conventionnelles ou collectives particulières peuvent s’appliquer. Le salarié devra alors s’y conformer.

Des justificatifs doivent être adressés à l’employeur :

• Une déclaration sur l'honneur, qui certifie le lien familial ou l'aide apportée régulièrement à la personne aidée ;
• Une déclaration sur l’honneur qui mentionne l’absence de congé de proche aidant par le passé, où le cas échéant la durée totale des congés déjà pris ;
• Une copie de la décision qui mentionne un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80, ou une copie de la décision d'attribution de l’Apa (groupes I, II et III de la grille Aggir).

L’employeur ne peut pas refuser l’octroi du congé. Le salarié peut contester un éventuel refus devant le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si des dispositions collectives ou conventionnelles le stipulent. Il est toutefois pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.

L’aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant toute la durée du congé. Si la personne aidée perçoit une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH), elle pourra toutefois rémunérer le proche aidant dans ce cadre.

Le salarié peut aussi percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA), en s’adressant à la Caf (régime général) ou à la Msa (régime agricole). Celle-ci permet de compenser en partie une perte de salaire, dans la limite de 66 jours maximum pendant l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Le salarié peut prétendre à 22 jours d’AJPA par mois maximum, dans la limite de 52,08 € par jour pour une personne seule (43,83 € par jour pour une personne vivant en couple)

Ces conditions d’indemnisation s’appliquent depuis le 30 septembre 2020.