Attention - Navigateur obsolète
Vous voyez ce message car votre navigateur est ancien. Merci de le mettre à jour afin de profiter au mieux du site Apréva.

Complémentaire santé : Résiliation infra annuelle

A partir d’une date qui sera précisée par décret, les contrats de complémentaires santé seront régis avec les mêmes règles de résiliation que les contrats d’assurance d’habitation, d’automobile ou de moto. A partir de cette date, la résiliation pourra donc intervenir à tout moment, dès lors que le contrat a plus d’une année. Jusqu’à cette date, sans doute décembre 2020, la résiliation d’une complémentaire santé peut se faire chaque année, en respectant le délai figurant sur le contrat.

 

Largement médiatisée, au printemps, lors des débats d’adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi n° 2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé passe inaperçue au moment de sa promulgation le 14 juillet 2019 (JO du 16 juillet 2019). Un décret pris en Conseil d’état en fixera sa date précise d’application : sans doute le 1er décembre 2020.

 

Jusque-là les dispositions suivantes s’appliquent :

 

1. Le renouvellement annuel

Votre contrat de complémentaire santé comprend une date d’échéance annuelle fixée au 31 décembre. Chaque année, vous recevez un avis d’échéance de la part de votre complémentaire santé (assurance privée, organisme de prévoyance ou mutuelle). Cet avis vous rappelle la date d’échéance annuelle et la date limite de résiliation. Vous pouvez résilier sans justification votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant cette date limite de résiliation. Le contrat prendra fin à la date d’échéance. Sinon, il est reconduit par tacite reconduction pour un an.

 

2. Le changement de situation personnelle

En cas de départ en retraite, de cessation d’activité ou de changement de profession, de domicile, de situation ou régime matrimonial, vous pouvez résilier votre contrat, par lettre recommandée dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement.

 

3. L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

En cas d’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé en cours d’année. Votre lettre de résiliation doit être accompagnée du justificatif par lequel il est prouvé que vous avez obligation d’adhésion à un contrat collectif d’entreprise.

 

4. Dans tous les cas : contactez-nous !

Toute ces dispositions sont détaillées dans le paragraphe « Résiliation » de votre contrat d’adhésion à une complémentaire santé. En cas de question, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Apréva. De même, avant toute décision, n’hésitez pas à l’associer dans l’analyse et la comparaison des garanties couvertes. Attention aux fausses économies.

 

Contrats complémentaires santé individuels : les nouveautés à venir

À partir du 1er décembre 2020, tous les assurés pourront résilier leurs contrats complémentaires de santé individuels à tout moment et sans frais. En général, les contrats individuels de complémentaire de santé offrent une couverture complémentaire pour la santé individuelle pendant une durée d’1 an. Les contrats santé sont ensuite renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Dès décembre 2020, les assurés ayant déjà accompli un an de contrat avec leur complémentaire de santé pourront résilier leur couverture complémentaire quand il le désire. L’assureur n’aura pas le droit d’imposer des frais de rupture ou des délais de préavis pour les contrats santé.

 

Pourquoi résilier son contrat complémentaire de santé individuel ?

Pour qu’une assurance complémentaire soit satisfaisante, elle doit proposer une bonne couverture santé ainsi que des contrats responsables. Les contrats complémentaires de santé individuels sont dits responsables s’ils respectent un cahier des charges précis, fixé par décret. Ce dernier fixe les garanties minimums qui doivent être respectées par l’assurance complémentaire ou la surcomplémentaire. La couverture santé de la complémentaire santé individuelle ou de la complémentaire santé collective doit offrir une prise en charge des soins totale pour certains équipements. Des plafonds de couvertures applicables pour quelques postes de soins importants doivent être respectés ainsi qu’en cas de dépassements d’honoraires. Pour être responsable, le contrat de santé individuelle ou de santé collective de votre assurance santé doit prendre en charge le ticket modérateur, les frais d’hospitalisation sans limites de durée et les paniers 100 % santé pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Si le contrat de votre assurance maladie complémentaire n’est pas responsable, vous pouvez le résilier pour bénéficier des meilleures complémentaires. En effet, adhérer à une assurance maladie complémentaire de qualité est indispensable pour avoir accès à de meilleurs avantages tels que des prestations de santé optimales, un tarif abordable, le tiers payant intégral, un remboursement total des médicaments et des frais médicaux, etc.

 

Comment trouver une meilleure complémentaire santé individuelle ?

Pour réduire vos dépenses, vous devez trouver une offre de mutuelle complémentaire adaptée à vos besoins. Il existe différents types de formules de mutuelle individuelle pour accéder à une meilleure santé. Calculez votre budget santé annuel pour savoir de quelles conditions vous avez besoin pour votre complémentaire santé individuelle. Les tarifs des cotisations varient en fonction de votre âge, de votre situation particulière ainsi que si vous êtes étudiant, retraité ou travailleur. Obtenez le meilleur contrat par rapport à vos besoins en consultant les offres de notre compagnie ou en effectuant une demande de devis.