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Complémentaire santé : Résiliation infra annuelle

A partir d’une date qui sera précisée par décret, les contrats de complémentaires santé seront régis avec les mêmes règles de résiliation que les contrats d’assurance d’habitation, d’automobile ou de moto. A partir de cette date, la résiliation pourra donc intervenir à tout moment, dès lors que le contrat a plus d’une année. Jusqu’à cette date, sans doute décembre 2020, la résiliation d’une complémentaire santé peut se faire chaque année, en respectant le délai figurant sur le contrat.

 

Largement médiatisée, au printemps, lors des débats d’adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi n° 2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé passe inaperçue au moment de sa promulgation le 14 juillet 2019 (JO du 16 juillet 2019). Un décret pris en Conseil d’état en fixera sa date précise d’application : sans doute le 1er décembre 2020.

 

Jusque-là les dispositions suivantes s’appliquent :

 

1. Le renouvellement annuel

Votre contrat de complémentaire santé comprend une date d’échéance annuelle fixée au 31 décembre. Chaque année, vous recevez un avis d’échéance de la part de votre complémentaire santé (assurance privée, organisme de prévoyance ou mutuelle). Cet avis vous rappelle la date d’échéance annuelle et la date limite de résiliation. Vous pouvez résilier sans justification votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant cette date limite de résiliation. Le contrat prendra fin à la date d’échéance. Sinon, il est reconduit par tacite reconduction pour un an.

 

2. Le changement de situation personnelle

En cas de départ en retraite, de cessation d’activité ou de changement de profession, de domicile, de situation ou régime matrimonial, vous pouvez résilier votre contrat, par lettre recommandée dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement.

 

3. L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

En cas d’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé en cours d’année. Votre lettre de résiliation doit être accompagnée du justificatif par lequel il est prouvé que vous avez obligation d’adhésion à un contrat collectif d’entreprise.

 

4. Dans tous les cas : contactez-nous !

Toute ces dispositions sont détaillées dans le paragraphe « Résiliation » de votre contrat d’adhésion à une complémentaire santé. En cas de question, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Apréva. De même, avant toute décision, n’hésitez pas à l’associer dans l’analyse et la comparaison des garanties couvertes. Attention aux fausses économies.