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Loi Châtel : téléchargez un modèle de lettre de résiliation de mutuelle

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle en vertu de la loi Châtel ? Découvrez notre lettre type à télécharger.

La Loi Châtel a été conçue pour élargir les droits des consommateurs dans le cadre de la résiliation  d’un contrat de complémentaire santé ou d’assurance. Cette loi vous permet de mettre fin à votre contrat plus rapidement si votre assureur n'en a pas respecté les obligations.

 

Mutuelle santé

 

Ce que dit la loi : 
La loi Châtel du 28 juillet 2005 a instauré l’obligation pour votre mutuelle de vous informer du renouvellement de votre contrat et de la possibilité d’en demander la résiliation. 
Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. Si ce délai n’est pas respecté (date de la poste faisant foi), vous aurez 20 jours à compter de la réception du courrier pour résilier votre contrat.

 

Exemple : 
Pour un contrat dont la date de renouvellement est au 1er janvier de chaque année, l’information doit vous parvenir au plus tard le 15 octobre pour vous permettre de résilier avant le 31 octobre. 

Consultez notre article dédié pour mieux comprendre les procédures de résiliation de votre contrat de mutuelle avant sa reconduction.

À noter : Votre demande écrite doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à votre mutuelle.

Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation dans le cadre de la loi Châtel

 


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