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Représentation du personnel : ce qui va changer

 Représentation du personnel : ce qui va changer

Plusieurs dispositions de l’ordonnance N°2017-136 du 22 septembre dernier entrent en vigueur en 2018. L’une des réformes phares concerne la représentation du personnel avec la création du comité social et économique (CSE).
Compétences, taille, calendrier….le point sur cette nouvelle instance unique qui entend simplifier le dialogue social.

1. Une fusion des différentes instances de représentation du personnel

Le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) sont regroupés au sein d’une même instance : le comité social et économique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail sera mise en place au sein du CSE.

 

2. CSE : des compétences regroupées

Le CSE regroupe les compétences des différentes instances jusqu’alors existantes : gestion des réclamations individuelles, consultation des salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, gestion des œuvres culturelles et sociales, traitement des questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail. Quand un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, le CSE pourra également négocier, conclure et réviser des accords d’entreprise avec la direction.

 

3. Moins d’élus avec plus d’heures de délégation

Le décret d’application N°2017-1819 du 29 décembre 2017 vient de préciser le nombre de représentants de cette instance ainsi que les crédits d’heures de délégation associés. Quelques exemples :

De 11 à 24 salariés : 1 élu titulaire (10 heures de délégation mensuelle).
De 25 à 49 salariés : 2 élus titulaires (20 heures de délégation mensuelle).
De 50 à 74 salariés : 4 élus titulaires (72 heures de délégation mensuelle).

Le CSE est en principe élu pour 4 ans.

 

4. Une mise en place obligatoire avant le 31 décembre 2019

Les décrets d’application prévoient une mise en place du nouveau CSE à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, pour ne pas gêner le fonctionnement des entreprises, celles-ci peuvent attendre que les mandats en cours arrivent à leur terme. La mise en place du CSE doit toutefois intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

 

 

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