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Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (dsn) ? Quelles sont mes obligations ?

La DSN vise à simplifier les formalités administratives des employeurs en remplaçant les déclarations sociales existantes par une déclaration unique. 

 

Rappel : qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une mesure destinée à simplifier les démarches administratives des entreprises. Toutes les déclarations sociales sont à présent remplacées par une transmission unique, mensuelle et informatisée des données individuelles des salariés. 

 

Voici ce qui change pour vous :

Hier :

  • Plusieurs déclarations à transmettre à différents organismes
  • Plusieurs échéances
  • Des adresses multiples en fonction des organismes

 

 Désormais, vos déclarations sont transmises :

  • À date fixe
  • Via un espace unique, le portail net-entreprises.fr

 

Les déclarations qui sont remplacées par une déclaration unique sont les suivantes : 

(Le remplacement des déclarations sociales actuelles va s’opérer en 3 phases)

Phase 1 :

  • L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ)
  • L’attestation employeur destinée à Pôle emploi
  • La déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO)
  • La déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupe complémentaire ou supplémentaire

Phase 2

  • La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’URSSAF (dont le bordereau récapitulatif des cotisations)
  • Le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire

 

La phase 3 concerne les autres déclarations (retraite complémentaire, prévoyance…).

 

Vos nouvelles obligations : calendrier, formalités…

La DSN est obligatoire pour les grandes entreprises depuis avril 2015 si vous déclarez :

  • Plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales.
  • Plus d’1 million si vous avez recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.

 

Pour les autres entreprises :

Dans un premier temps, la généralisation de la DSN à toutes les entreprises devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2016. Mais récemment, le Gouvernement a annoncé que pour les TPE-PME, l’entrée en vigueur progressive de la DSN s’étendrait sur l’année 2016, avec une généralisation finalisée en juillet 2017.  Les modalités de ce nouveau calendrier seront fixées par Décret.

 

L’entreprise qui pratique la DSN produit 2 types de messages :

 

1/ La DSN mensuelle, constituée des données individuelles des salariés à l’issue de la paie. Elle estdéposée mensuellement le 5 ou le 15 du mois M+1.

2/ Les signalements d’événements

  • Arrêt de travail, maladie, maternité, paternité
  • Reprise à la suite d’un arrêt de travail si la date de la reprise réelle est antérieure à la date prévisionnelle transmise dans l’arrêt
  • Fin de contrat de travail

Ils doivent être transmis dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.

 

 

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