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L’accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité, appelé branche (banque, pharmacie, bâtiment, etc.), et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le contenu de cet accord porte généralement sur l’emploi, les conditions de travail et les garanties sociales accordées aux salariés.

L'accord de branche permet d’adapter un texte de loi aux réalités concrètes des entreprises de la branche en question.

=> Cet accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte, sauf en cas d’accord de branche étendu, signifié par arrêté ministériel.

 

 

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