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La santé au cœur de l’A.N.I.

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE CONTRAT DE SANTÉ COLLECTIF DANS LE CADRE DE L’A.N.I.

C’est quoi l’A.N.I. ?

Nouveaux droits pour les salariés, souplesse accrue pour les employeurs… l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11 Janvier 2013 redessine clairement les contours de l’emploi. Son but : établir « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. »

 

Généralisation de la couverture santé

Dans le cadre de cet accord s’intègre une nouvelle obligation de protection sociale complémentaire : la généralisation de la complémentaire santé. Le préambule de l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui fait suite à l’A.N.I., définit l’objectif de cette obligation : « permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture ».

En clair, le but est de permettre aux salariés qui n’ont pas de couverture complémentaire santé au travail… d’en avoir une.

 

LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Cette nouvelle obligation doit suivre un calendrier précis, autour de 3 périodes clés :

  • Depuis juin 2013 et jusqu’au 30 juin 2014. Les branches professionnelles négocient pour définir le contenu et le niveau des garanties, ainsi que la répartition des cotisations entre employeur et salariés. Elles décident également de la recommandation de l’organisme assureur.
  • A partir du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er Janvier 2016. S'il n’y a pas d’accord de branche [lien vers landing Accord de branche] OU si l’entreprise n’est pas concernée par un accord de branche, il y aura négociation au niveau de chaque entreprise non équipée de contrat de santé collectif.
  • A partir du 1er Janvier 2016. Si aucun  régime n’a été mis en place au niveau de la branche ni au niveau de l’entreprise, la couverture minimum s’imposera à l’employeur dans les conditions prévues par la loi.

 

DES OBLIGATIONS TRÈS CONCRÈTES

Les obligations de l’employeur concernant la mise en place d’une complémentaire santé sont toutes prévues dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 [lien vers infographie dédiée].
> Vous employez un ou plusieurs salariés et un accord de branche a été trouvé dans votre activité.
L’accord de branche s’applique à votre entreprise. Dès que l’accord est acté, vous devrez avoir mis en place pour vos salariés un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies par cet accord de branche.
IMPORTANT ! Comme la loi le dit explicitement, l’accord de branche ne peut pas imposer un (ou plusieurs) assureur(s) mais uniquement le(s) recommander… ce qui signifie que vous n’êtes pas dans l’obligation de suivre cette recommandation. Vous pouvez choisir un autre organisme, mais uniquement si ces conditions sont au moins aussi avantageuses que celles de l’assureur (ou des assureurs) préconisé(s).

> Vous employez des salariés et aucun accord de branche n’a été trouvé au 1er juillet 2014. Ou vous ne dépendez pas d’une branche.

  • Dans les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés, la négociation visera à la conclusion d’un accord collectif conforme aux exigences de la loi et applicable au plus tard le 1er janvier 2016.
  • Dans les entreprises dans lesquelles aucun délégué syndical n’est désigné, ces entreprises pourront se conformer aux exigences du texte en instituant un régime de remboursement de « frais de santé » ou en mettant le leur à niveau, en utilisant le référendum ou la décision unilatérale constatée dans un écrit et remise aux salariés.


> Vous employez des salariés et aucun accord de branche ni d’entreprise n’a été signé
Au plus tard le 1er janvier 2016, vous devez mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés. 

La couverture proposée devra : 

  • Être au moins égale au « panier de soins minimal » dont la composition a été précisée par le Décret du 8 septembre 2014.
  • Être financée pour moitié par l’employeur (prise en charge d’au moins 50% de la cotisation correspondant au panier de soins minimal).

Pour cela, 3 outils juridiques sont à votre disposition :

  • la décision unilatérale de l’employeur [lien vers page conseil dédiée – télécharger un modèle de DUE] : l’employeur décide seul de mettre en place le contrat
  • l’accord référendaire : les salariés expriment leur accord sur la mise en place du contrat via un vote
  • l’accord collectif d’entreprise : l’employeur négocie avec les représentants syndicaux

Seule la souscription d’un contrat collectif obligatoire respectant les niveaux de garantie imposés par la généralisation de la complémentaire santé et le cahier des charges des contrats responsables est à même de remplir vos obligations.

 

 

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