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La Rupture conventionnelle collective (RCC) en 3 questions

La Rupture conventionnelle collective (RCC)  en 3 questions

Créée en 2008 dans sa version « individuelle », la rupture conventionnelle peut désormais être collective. Un dispositif nouveau … qui obéit à des règles strictes.

Explications :

Une rupture qui exclut de tout motif économique

L’ordonnance du 22 Septembre 2017 introduit dans le cadre du travail un nouveau mode de rupture collectif : la RCC. Désormais, toute entreprise, quelle que soit sa situation économique, peut négocier un cadre commun de départ strictement volontaire. Le choix de quitter ou non l’entreprise revient au salarié.

Quelles obligations pour l’entreprise ?

L’entreprise doit engager une négociation en vue de la signature d’un accord collectif et doit en informer sans délai la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette dernière vérifiera notamment la présence et la pertinence des mesures d’accompagnement des collaborateurs volontaires : plans de formation et de mobilité externe, aide à la création d'entreprise. La décision de validation est ensuite communiquée aux salariés.

Quels avantages pour le salarié ?

Côté salarié, la rupture conventionnelle collective (RCC) se fait sur la base du volontariat. On ne pourra donc pas licencier un salarié contre son gré dans le cadre d’une telle procédure. Les indemnités perçues par le salarié, dans ce cadre, ne pourront être inférieures aux indemnités légales de licenciement. Le salarié partant bénéficie également de l’assurance chômage. En revanche, il ne pourra pas prétendre à la priorité de réembauche, à un contrat de sécurisation de l’emploi ou à un congé de reclassement.

 

 

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