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La mise en place d'une mutuelle obligatoire concerne-t-elle également les cdd ?

À quelques exceptions près, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD).

Des garanties identiques pour tous, un régime « collectif »

La mise en place au sein d’une entreprise d’une complémentaire santé collective s’applique en principe à tous les salariés et donc également aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Cette mutuelle obligatoire prend effet dès l’embauche. Le salarié peut alors résilier sa mutuelle individuelle sans avoir à attendre la date anniversaire de son contrat, en justifiant simplement qu’il est désormais couvert à titre collectif et obligatoire par le régime frais de santé mis en place par son entreprise.

 

Possibilité de dispense d’affiliation

Dans certains cas, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire. Il faut pour cela que cette possibilité de s’en dispenser ait été prévue par leur employeur :

  • Les salariés titulaires d’un CDD de moins d'un an en sont dispensés, si l'acte juridique instituant le régime collectif et obligatoire d’entreprise prévoit cette faculté.

 

  • Les salariés titulaires d’un CDD d'1 an ou plus, dans deux cas précis :

    • Si l'acte juridique instituant le régime collectif et obligatoire d’entreprise inclut cette possibilité.
    • S’il fournit tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

 

Les demandes de dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire pour les salariés en CDD doivent être remises à l’employeur chaque année et être conservées par celui-ci. En cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur doit en effet être en mesure de produire les demandes écrites de dispense, ainsi que les justificatifs de couverture.

 

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