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Décret du 9 janvier 2012

Dernière ligne droite pour la mise en place d’un contrat santé collectif… pour ceux qui en ont déjà un.

Vous le savez, la loi du 14 juin 2013 oblige chaque entreprise d’au moins 1 salarié à mettre en place une couverture santé pour ses salariés, à compter du 1er janvier 2016.

Mais qu’en est-il pour les entreprises dont certains salariés bénéficient déjà d’un contrat santé collectif ? Elles doivent faire bénéficier tous les collèges de l’entreprise d’une couverture santé au 1er juillet prochain. Ceci pour être en conformité avec le décret du 9 janvier 2012. Et le 1er juillet, c’est demain !

 

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