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Catégorie objective

Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés, peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les garanties mises en place doivent à la fois revêtir un caractère obligatoire mais aussi bénéficier effectivement à titre collectif c'est-à-dire à tous les salariés de l’entreprise.
Cependant, le caractère « collectif » peut aussi être acquis si les garanties mises en place couvrent tous les salariés au travers de plusieurs catégories dites « objectives », c'est-à-dire établies à partir de critères objectifs déterminés par Décret.
 
A l’intérieur d’une même « catégorie objective », les garanties doivent être identiques et le taux ou le montant de cotisation patronale doit être uniforme.
 
Le regroupement de salariés en fonction de catégories objectives se fait en fonction de 5 critères limitatifs à savoir :

  •  la distinction cadre/non cadre, selon les articles 4/4bis/36 de la CCN AGIRC
  •  les tranches de rémunérations AGIRC et ARRCO
  •  les catégories et classifications professionnelles définies par les CCN
  •  le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie des sous catégories fixées par les CCN
  •  les usages constants, généraux et fixes, en vigueur dans la profession

 

 

 

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