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Maintien des droits de la mutuelle entreprise : quelles règles pour les jeunes retraités ?

Maintien des droits de la mutuelle entreprise : quelles règles pour les jeunes retraités ?

Qu’est-ce que le « Maintien Loi Évin »

L’article 4 de la Loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin » offre la possibilité à certains anciens salariés (dont les retraités), de bénéficier d’un maintien de la couverture frais de santé, identique à celle dont ils bénéficiaient en entreprise, sans que l’organisme assureur ne puisse opérer de sélection médicale. La tarification est encadrée.

Pour conserver cette garantie, l’ancien salarié doit en faire la demande auprès de son organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail (départ en retraite).

Quelles garanties ? 

Les garanties maintenues pour le retraité sont identiques à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était actif.

A quel prix ?

Ce maintien est payant : Le retraité prend en charge la totalité de la cotisation. Il doit acquitter le paiement de ce qui était autrefois la « part salariale » et également de ce qui correspondait à la « part patronale » appelée aussi « part employeur ».
Le tarif qui lui est applicable est soumis à un système de plafonds, récemment modifié par le Décret n°2017-372 du 21 mars 2017.

Désormais (pour les bénéficiaires Loi Évin à compter du 1er juillet 2017), le tarif applicable aux anciens salariés est plafonné comme suit :

Durant la première année du maintien, les tarifs doivent rester équivalents aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. En revanche, si l’ancien salarié veut continuer à bénéficier du contrat au-delà d’un an, l’assureur pourra appliquer une augmentation (jusqu’à 25% la deuxième année, jusqu’à 50% la troisième année et de façon libre les années suivantes).

Est-ce avantageux ?

Si la Loi Evin renforce le droit de ces assurés en leur permettant de conserver une complémentaire santé au tarif encadré, ce choix peut impliquer une cotisation plus élevée pour l’ancien salarié : Il est parfois plus intéressant de souscrire une assurance individuelle, adapté à ses besoins (en matière de garanties comme par exemple l’optique) et à ses moyens financiers. Une prise de contact, en point de vente ou par téléphone, avec l’organisme assureur est donc vivement recommandée afin de pouvoir faire établir des devis et comparer les offres proposées par les différentes mutuelles « sénior ».

 

 

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