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La portabilité des droits

La portabilité des droits

La portabilité permet à un salarié quittant une entreprise et bénéficiant de l’assurance chômage de conserver sa couverture santé et prévoyance collective à l'identique pendant une période donnée.
 
Qui est concerné ?
L’ancien salarié et ses ayants droits garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail.
 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  •  Rupture de contrat de travail hors démission non légitime
  •  Droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette rupture
     

Quels sont les motifs de rupture de contrat de travail concernés ?

  •  Licenciement individuel ou pour motif économique
  •  Rupture conventionnelle
  •  Arrivée à terme ou rupture du CDD
  •  Rupture d’un commun accord
  •  Démission pour motif légitime
  •  Rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
     

Est-ce que l’ancien salarié est obligé de conserver cette complémentaire santé ?
Non car l’adhésion a un caractère facultatif. En cas de refus du salarié, celui-ci est définitif après notification à son ancien employeur.
 

Quelles sont les garanties à appliquer pendant la portabilité ?
Toutes les garanties sont maintenues, à l’identique de celles des Actifs.
 

Pendant combien de temps dure la portabilité ?
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé un nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juin 2014, qui prévoit :

  •  une durée de la portabilité des droits santé de 12 mois maximum (9 mois auparavant),
  •  un maintien des garanties à titre gratuit pour les anciens salariés.