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RÉCLAMATIONS

Qu’est ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client.
 
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
 
Comment saisir le service réclamations ?

  • Par courrier postal à Apréva mutuelle - Service réclamations - 2 Rue de l’origan, 62036 ARRAS Cedex
  • Par courrier électronique à : reclamations@apreva.fr

 
Attention, ne pas omettre d’indiquer vos noms, prénoms et numéro adhérent
 
Traitement de votre réclamation
Notre service répondra à votre réclamation :

  • Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite.
  • Si nous sommes dans l’impossibilité de vous apporter une réponse dans ce délai de 10 jours, vous recevrez dans ce délai, un accusé de réception vous indiquant que nous avons bien pris en compte votre demande et qu’une réponse y sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite.

 
Coordonnées du Médiateur de la Consommation de la Mutualité Française :
Si le désaccord persiste une fois que le Service réclamations s’est prononcé ou s’il ne vous a pas apporté de réponse dans le délai de 2 mois à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française soit :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :
    Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française, FNMF - 255, Rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15
  • Soit directement par le dépôt d’une demande en ligne sur le site internet
    https://www.mediateur-mutualite.fr
  • Soit par courriel à l’adresse :
    mediation@mutualite.fr

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Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 430 359 927.
Siège social : 5-9, Rue de l'Industrie - 93200 Saint Denis
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Doit-on obligatoirement souscrire à sa mutuelle entreprise obligatoire ?

Doit-on obligatoirement souscrire à sa mutuelle entreprise obligatoire ?

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Avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les salariés doivent en principe adhérer au contrat proposé par leur employeur. Il existe toutefois des cas de dispense permettant à certains collaborateurs de renoncer à cette complémentaire santé collective.

Découvrez ci-dessous les 2 catégories de dispenses :

LES DISPENSES DE DROIT

dispenses légales dont le salarié peut se prévaloir même si elles ne sont pas prévues dans l’acte juridique instituant le régime

1. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, de la couverture santé (sauf si l’employeur finance à 100 % la couverture santé).

2. Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

3. Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif ou lors de l’embauche lorsqu’elle est postérieure et ce, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

4. Les salariés en CDD ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois.

5. Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :

  • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire pour l’ayant droit).
  • dans le cadre du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la Sécurité sociale.
  • dans le cadre du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.
  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (loi Madelin).

LES DISPENSES INSCRITES AU CHOIX DE L’EMPLOYEUR DANS L’ACTE JURIDIQUE INSTITUANT LE RÉGIME

dispenses admises par l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale

1. Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une assurance santé individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
2. Pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation santé au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
4. Pour les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, de la couverture santé lorsque l’employeur finance à 100% cette couverture santé.
  

Qu’elle soit de droit ou inscrite dans l’acte instituant le régime, la mise en œuvre de la dispense est à l’initiative du salarié.
Le salarié aura une simple déclaration à faire, qui peut par exemple prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur, précisant :

  • Le cas de dispense qu’il souhaite mettre en œuvre,
  • Le cas échéant la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ou la mention de ses droits CMU-C ou ACS.

Point de vigilance : en cas de contrôle, c’est à l’entreprise de prouver la régularité de la dispense. Elle doit donc conserver les justificatifs démontrant la réalité de la situation de ses salariés.