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Contrat d’accès aux soins

Le contrat d’accès aux soins a été mis en place par l’avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012.
 
Souscrit sur la base du volontariat, ce contrat d’accès aux soins concerne :

  •     les médecins titulaires des titres requis pour l’exercice en secteur 2 et installés en secteur 1 avant le 1er janvier 2013,
  •     les médecins exerçant en secteur 2 ou titulaires d’un droit à dépassement permanent (DP), quelle que soit leur spécialité,
  •     les médecins qui s’installent pour la première fois en exercice libéral et qui sont titulaires des titres leur permettant d’exercer
    en secteur 2 et qui souhaitent exercer dans ce secteur.

 

 

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