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Comment faire sa demande d’aide à la complémentaire santé (acs) ?

 

Votre demande d’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé doit être adressée à votre Caisse d’Assurance Maladie :

 

  • Si vous remplissez les conditions d’accès à l’ACS, votre CPAM vous adresse une attestation-chèque dans un délai de 2 mois.
  • Si vous avez 6 mois pour adresser votre attestation-chèque à votre mutuelle.
  • Si vous devez obligatoirement opter pour une garantie sélectionnée par le Ministre de la Santé comme notre garantie ACCÈS SANTÉ.
  • Si votre mutuelle déduit immédiatement le montant de l’aide de votre cotisation.


Étape 1: vÉrifiez que vous êtes éligible à l' ACS

Pour savoir si vous êtes éligible à l' ACS, faites le test de simulation sur ameli.fr.


Étape 2: téléchargez le formulaire de demande ACS

Pour l’obtenir, c’est simple : il vous suffit de le télécharger ou de le demander directement à votre Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM). 

Formulaire : Téléchargez le formulaire de demande ACS

Suivez les instructions indiquées sur le formulaire. Pour l’ensemble du foyer, vous n’avez qu’un seul dossier à remplir. Dans la rubrique « Ressources », pensez à bien indiquer toutes les ressources nettes perçues par les personnes de votre foyer au cours des douze derniers mois.

 

Étape 3: Joindre les pièces justificatives à votre dossier 

Pour être complet, votre dossier de demande d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) doit comporter les pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
  • Un justificatif de résidence stable en France (3 dernières quittances de loyer, factures d'électricité ou de téléphone).
  • Des justificatifs de revenus (avis d'imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi).
  • Votre titre de séjour, si vous êtes de nationalité étrangère (hors Union européenne). 

 

Étape 4: Envoyez votre dossier ACS complet à la CPAM

Lorsque votre dossier de demande d’aide à la complémentaire santé est complet, adressez-le par courrier ou déposez-le directement à la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme « demandeur » dans le dossier. 

 

Étape 5: La réponse de la CPAM

Le délai de traitement de votre dossier de demande ACS peut varier entre un et deux mois.
Après étude de votre demande, la CPAM vous informe par courrier de sa décision.
En cas de refus, vous avez la possibilité de contester la décision (les détails figurent sur la procédure à suivre dans le courrier de notification qui vous sera adressé).

Rendez-vous sur le site AlloCPAM pour connaître les coordonnées de la CPAM dont vous dépendez et obtenir plus d’informations sur l’ACS.

 

renouvellement de l' ACS

L'Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé est accordée pour une durée de 1 an. Le renouvellement des droits ACS n'est pas automatique. Il faut effectuer une demande chaque année accompagnée des justificatifs.
 

L'adhérent doit adresser sa demande de renouvellement à sa Caisse d'Assurance Maladie 2 à 4 mois avant la date d'échéance de sa complémentaire santé.

 

apréva vous aide dans vos demarches pour obtenir l' ACS

Que vous soyez déjà bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou non, votre mutuelle peut vous accompagner dans vos démarches.

  • Vous n’avez pas encore entamé les démarches :

Un conseiller vous explique les conditions à remplir et les formalités à effectuer auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Pour bénéficier de l’aide, il faut obligatoirement souscrire une garantie sélectionnée par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes comme notre garantie Accès Santé.

Pendant la période de traitement de votre demande d’ACS, vous pouvez adhérer à une garantie santé classique. Dès réception de votre attestation-chèque, vous disposez de 6 mois pour l’adresser auprès de votre mutuelle. Dès lors, il vous sera possible de basculer sur notre formule ACS Apréva : Accès Santé.

  • Vous bénéficiez déjà de l’ACS  

Il vous suffit de vous rendre dans l’une des agences Apréva muni de votre attestation-chèque. Votre conseiller vous expliquera la marche à suivre pour adhérer à la formule Santé ACS Apréva : 3 niveaux de garanties, au tarif le plus juste, pour avoir l’assurance d’une bonne couverture pour vous et votre famille.

 

d' autres solutions pour vous aider à obtenir l' ACS

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre demande ACS, des solutions existent. 

Pour obtenir des conseils ou être accompagné dans votre demande ACS, vous pouvez vous adresser à : 

  • votre Caisse primaire d’Assurance Maladie,
  • le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre ville,
  • une association agréée,
  • un établissement public de santé.   

Ces organismes peuvent également, avec votre accord, transmettre directement le dossier de demande ACS à l’Assurance Maladie.

Pour contacter le service social de l’Assurance maladie, appelez le 3646.
 

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