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Entreprise > Offre dédiée > Missions locales

IDCC 2190 - Brochure n° 3304

Le 15 octobre 2015, les partenaires sociaux négociateurs de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et P.A.I.O ont conclu un accord sur la mise en place obligatoire d’une couverture complémentaire santé pour les salariés.
Ainsi, les entreprises relevant de cette Convention Collective sont tenues de souscrire un contrat complémentaire santé en faveur de l’ensemble de leurs salariés.
Fort de son expérience dans la mise en oeuvre de la complémentaire santé au sein des entreprises, Apréva vous accompagne pour décliner cet Accord dans votre établissement, aux meilleures conditions..

 

APRÉVA ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES DES MISSIONS LOCALES

Nous nous engageons à vos côtés et vous apportons des solutions performantes pour une couverture complémentaire santé spécifique répondant aussi bien à vos obligations qu’aux attentes de vos collaborateurs.

 

BASE OBLIGATOIRE

1 base plus compétitive répondant aux exigences de l'accord du 15 octobre 2015.

 

pack bien-être inclus

150 € par an et par bénéficiaire sur des prestations non prises en charge par le Régime Obligatoire.

 

options facultatives

1 option supplémentaire et  attractive au choix des salariés.

 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS des missions locales

QueLLES ENTREPRISEs ?

Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 17 février 2016 (n°58). Cet accord a été étendu par un arrêté du 6 février 2017 et s’applique à l’ensemble des structures entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des Missions Locales et P.A.I.O du 21 février 2001.

Quels bénéficiaires ?

L’obligation concerne le salarié et les membres de sa famille à charge au sens de la sécurité sociale. Le conjoint non à charge peut adhérer facultativement au régime.
 

Quel Coût ?

Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche sont prises en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % pour l’isolé et 50 % pour la famille. Les sommes restant dues sont financées par le salarié.
L’option peut être souscrite à titre obligatoire à condition de respecter les 50 % de prise en charge employeur.
 

COMMENT METTRE EN PLACE CET ACCORD DANS L’ENTREPRISE

Conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, la mise en place des garanties collectives complémentaires peut prendre l’une des trois formes juridiques suivantes :

  • la convention ou l’accord collectif ;
  • l’accord obtenu à la majorité des salariés (le référendum) ;
  • la décision unilatérale de l’employeur.

LES SERVICES ET AVANTAGES APRÉVA

POur l'adherent

  • Proximité d’un réseau de points de vente
  • Une carte mutualiste de tiers payant reconnue auprès des professionnels de santé
  • Pas de décompte à envoyer
  • Un espace Personnel pour une consultation des remboursements 7j/7
  • Un service assistance protection et juridique santé pour les aider dans leurs démarches de santé
  • Un fonds social pour bénéficier d’une aide exceptionnelle sur des soins très coûteux ou encore l’achat de matériel médical lié à un handicap
  • Accès aux réseaux de soins partenaires : Kalivia et réseau mutualiste

Pour l'entreprise

  • Un régime obligatoire à choisir parmi plusieurs niveaux proposés
  • Une véritable souplesse dans la gestion des cotisations
  • Accompagnement par un conseiller Apréva mutuelle dédié
  • Veille juridique sur l’environnement fiscal et social
  • Organisation d’actions de prévention pour les salariés, sur le lieu de travail
  • Un espace Entreprise permettant d’obtenir des informations administratives et d’opérer un suivi comptable