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Entreprise > Offre dédiée > Immobilier

IDCC 1527 - Brochure n° 3090

Le 23 novembre 2010, les partenaires sociaux négociateurs de la Convention Collective Nationale de l’immobilier ont conclu un Accord sur la mise en place d’une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés.
L’avenant relatif aux garanties collectives de prévoyance n°65 bis qui s’applique au plus tôt au 1er avril 2016 se substitue à l’avenant 65 du 20 juillet 2015. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l’article 26 de la convention collective et des accords des 23 novembre 2010 et 17 mars 2011 en déclinant les modalités d’application.

De ce fait, celles-ci sont entièrement remplacées par les dispositions ci-après, qui se substituent, à l’article 26 de la convention collective et aux accords des 23 novembre 2010 et 17 mars 2011.
Les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’avenant sont tenues d’appliquer le nouveau régime à compter du 1er avril 2016. Les autres entreprises devront l’appliquer au 1er jour suivant la parution de l’arrêté d’extension.
Fort de son expérience dans la mise en oeuvre de la complémentaire santé au sein des entreprises, Apréva vous accompagne pour décliner cet Accord dans votre établissement, aux meilleures conditions..

 

APRÉVA ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES DE L' IMMOBILIER

Nous nous engageons à vos côtés et vous apportons des solutions performantes pour une couverture complémentaire santé spécifique répondant aussi bien à vos obligations qu’aux attentes de vos collaborateurs.

 

BASE OBLIGATOIRE

1 base plus compétitive répondant aux exigences de l’Avenant 48 du 23 novembre 2010 .

 

pack bien-être inclus

150 € par an et par bénéficiaire sur des prestations non prises en charge par le Régime Obligatoire.

 

options facultatives

3 options attractives au choix des salariés.

 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS de l' IMMOBILIER

QueLLES ENTREPRISEs ?

  • Location de logements
  • Location de terrains et d’autres biens immobiliers
  • Agences immobilières
  • Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
  • Gestion de parking
  • Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
  • Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
  • Activités des sociétés holding
  • Activités des sièges sociaux

Quels bénéficiaires ?

Hors cas de dispense, la complémentaire santé de base s’applique à l’ensemble des salariés dans l’entreprise dès l’embauche.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations Adulte et/ou Enfant sont définis comme étant le conjoint (concubin, pacsé) et/ou les enfants à la charge du salarié au sens de la Sécurité Sociale.
Dans les autres cas, le salarié a la possibilité d’inscrire ses ayants droit sans prise en charge de l’employeur.
 

Quel Coût ?

Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche obligatoire, sont réparties entre l’entreprise et le salarié à raison de 55 % à la charge de l’employeur et de 45 % à la charge du salarié.
La quote-part salariale de la cotisation de la couverture collective obligatoire est retenue mensuellement par précompte sur la rémunération brute du salarié et figure sur le bulletin de paye.
 

COMMENT METTRE EN PLACE CET ACCORD DANS L’ENTREPRISE

Conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, la mise en place des garanties collectives complémentaires peut prendre l’une des trois formes juridiques suivantes :

  • la convention ou l’accord collectif ;
  • l’accord obtenu à la majorité des salariés (le référendum) ;
  • la décision unilatérale de l’employeur.

LES SERVICES ET AVANTAGES APRÉVA

POur l'adherent

  • Proximité d’un réseau de points de vente
  • Une carte mutualiste de tiers payant reconnue auprès des professionnels de santé
  • Pas de décompte à envoyer
  • Un espace Personnel pour une consultation des remboursements 7j/7
  • Un service assistance protection et juridique santé pour les aider dans leurs démarches de santé
  • Un fonds social pour bénéficier d’une aide exceptionnelle sur des soins très coûteux ou encore l’achat de matériel médical lié à un handicap
  • Accès aux réseaux de soins partenaires : Kalivia et réseau mutualiste

Pour l'entreprise

  • Un régime obligatoire à choisir parmi plusieurs niveaux proposés
  • Une véritable souplesse dans la gestion des cotisations
  • Accompagnement par un conseiller Apréva mutuelle dédié
  • Veille juridique sur l’environnement fiscal et social
  • Organisation d’actions de prévention pour les salariés, sur le lieu de travail
  • Un espace Entreprise permettant d’obtenir des informations administratives et d’opérer un suivi comptable