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100% Santé

Réforme 100% santé

 

La réforme 100% santé vise à supprimer le reste à charge de certaines dépenses en audiologie, optique et dentaire dans le but de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières.

 

Des soins pour tous, 100% pris en charge

 

Dans le domaine de la santé, accéder à des soins de qualité a un coût non négligeable. Encore aujourd'hui, de nombreux assurés Français renoncent à s'équiper de lunettes, de prothèses dentaires ou d'appareillage auditif, faute de moyens. La bonne nouvelle est qu'ils vont pouvoir bénéficier d'une mesure progressivement mise en place par le gouvernement Français jusqu'en 2021 : la réforme 100 % santé, qui inclut la notion de reste à charge zéro. La réforme 100 % santé correspond à de grandes avancées concernant le financement et la prise en charge des soins médicaux. Des changements utiles à tous les assurés, tant dans le domaine des soins que dans celui de la prévention. Fruit des échanges entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et les représentants de l'assurance maladie, des organismes complémentaires et des assurés, la réforme 100 % santé prend son essor et poursuit sa mise en place, étape par étape.

 

QU'EST-CE QUE CELA CHANGE CONCRÈTEMENT ?

 

Les garanties des contrats vont évoluer pour intégrer un panier de soins 100% sur les postes optique, dentaire et aides auditives. Cela signifie que les lunettes, les prothèses auditives et les prothèses dentaires, selon une liste définie par les pouvoirs publics, seront intégralement remboursées. Il n’y aura donc pas de supplément à payer. De même, les professionnels de santé devront également respecter des prix limites de vente sur certains actes ou équipements et auront pour obligation de proposer au moins un devis avec une offre sans reste à charge. Sur les 3 postes, vous aurez aussi la possibilité de vous orienter vers des équipements plus haut de gamme, avec des prix de facturation libres, qui seront remboursés pour une partie seulement, en fonction de votre garantie santé.

 

Aux côtés de la branche Maladie de la Sécurité sociale, chaque intervenant a un rôle à jouer dans le cadre de la mise en place de cette réforme axée sur une vision responsable de la prise en charge des soins médicaux. Ses objectifs sont clairs : faciliter l'accès aux soins et renforcer la prévention dans le domaine de la santé. Sécurité sociale et complémentaires santé se sont mobilisées pour mettre en place un "rac 0". Ce reste à charge zéro permettra, à terme, à tout assuré de s'équiper sans rien avoir à payer après remboursement des parts sécurité sociale et complémentaires santé.

 

Côté mutuelles, le contenu des contrats "complémentaire santé responsable" a évolué pour être en conformité avec la loi. Chaque contrat complémentaire santé responsable doit répondre à des normes précisément définies par le Code de la Sécurité Sociale.

 

Côté professionnels de santé, chaque prestation liée à la fourniture d'équipements optiques (lunettes de correction), auditifs (prothèses auditives) ou les soins dentaires prothétiques (couronne en céramique, bridges...) sera soumise à un plafonnement. Le reste à charge zéro s'appliquera donc de manière systématique sur ces 3 postes spécifiques d'ici 2021.

 

La réforme 100 % santé s'applique depuis 2019. Dès 2020, le reste à charge zéro sera effectif pour tous les assurés sur le matériel optique (lunettes) et les prothèses dentaires. En 2021, l'ensemble des assurés Français pourra bénéficier de soins de qualité et d'équipements entièrement pris en charge dans les domaines de l'optique, de l'audition et des soins dentaires. Une chose est sûre : les Français sont prêts à bénéficier de cette réforme essentielle au bien-être de tous.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Aujourd’hui en France, le taux de renoncement aux soins pour raisons financières est de :

 

32,5 % en audiologie
10,1 % en optique
16,8 % en dentaire

 

Selon l’enquête santé-protection sociale 2014 EHS-ESPSIRDES

Qu’est-ce que le reste à charge ?

Le reste à charge est le montant qui reste à payer par le patient après remboursements de l’Assurance Maladie Obligatoire et de l’Assurance Maladie Complémentaire (mutuelle).

Quel est l’objectif de la réforme ?

Supprimer le reste à charge des ménages sur certaines prothèses dentaires, aides auditives et équipements optiques. Elle répond à un double enjeu : permettre un accès aux soins pour tous et diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières.

 

UNE LIBERTÉ DE CHOIX PRÉSERVÉE

 

Une liberté d’accès aux équipements de son choix préservée grâce aux 3 paniers de soins

 

Reste à charge 0
Tarifs maîtrisés
Tarifs libres

 

Les dates clés de la réforme

 

LES ÉQUIPEMENTS ET SOINS COMPRIS DANS LE PANIER 100 % SANTÉ

 

Ces équipements répondent aux besoins de santé nécessaires, avec des prix encadrés et une garantie de qualité.

EN DENTAIRE

dentaire

La prise en charge varie selon la position de la dent, sa visibilité et le matériau utilisé. L’inclusion dans le panier 100 % santé dépendra donc des caractéristiques de la prothèse (métallique vs céramique) et de la localisation de la dent.

En aides auditives

audition

Le panier 100 % santé concerne tous les types d’appareils (contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire) :

- avec au moins 12 canaux de réglage,

- une période d’essai de 30 jours minimum avant achat,

- au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.

- un suivi une fois par an pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive,

- 4 ans de garantie et un renouvellement tous les 4 ans (auparavant pas d’encadrement de prise en charge sauf conditions particulières sur contrat des organismes d’assurances maladie complémentaires).

EN OPTIQUE

optique

Le panier 100% santé concerne le remboursement des montures, des verres et de traitements sur les verres. Votre opticien devra vous proposer le choix entre 35 montures (pour les adultes) et 20 (pour les enfants). Des traitements pourront également être appliqués sur les verres de classe A (panier « 100% santé ») : traitement anti-rayure et anti-UV, anti reflet et amincissement.

 

CONCRÈTEMENT, PRENONS 3 EXEMPLES DE SOINS :

 

 

Pierre

 

(adulte couvert à 200% de la base de remboursement en audiologie) doit se faire appareiller en prothèses auditives. Prix de la prothèse auditive : 2890 €.

AVANT RÉFORME

 

Son reste à charge est de 2091€.

 

APRÈS RÉFORME

 

S’il choisit un équipement du panier 100% santé, son reste à charge est de 0 ! Car son équipement est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire et sa complémentaire santé.

 

S’il choisit un équipement du panier à tarifs libres, son reste à charge est de 1290€.

 

Chloé

 

(adulte couvert à 60% de la base de remboursement avec un forfait global de 390€ en optique) a besoin d’une nouvelle paire de lunettes. Prix de la paire de lunettes : 544.52€.

AVANT RÉFORME

 

Son reste à charge est de 140,38€.

 

APRÈS RÉFORME

 

Si elle choisit un équipement du panier 100% santé, son reste à charge est de 0 ! Car son équipement est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire et sa complémentaire santé.

 

Si elle choisit un équipement du panier à tarifs libres, son reste à charge est de 154,42€.

 

Margaux

 

(adulte couvert à 450% de la base de remboursement en dentaire) doit se faire poser une couronne dentaire. Prix de la prothèse dentaire : 620 €.

AVANT RÉFORME

 

Son reste à charge est de 136,25€.

 

APRÈS RÉFORME

 

Si elle choisit un équipement du panier 100% santé, son reste à charge est de 0 ! Car son équipement est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire et sa complémentaire santé.

 

Si elle choisit un équipement du panier à tarifs libres, son reste à charge est de 80€.

 

 

 

 

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