FAQ & Outils pratiques

La loi Madelin

La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable (BNC : bénéfices non commerciaux ou BIC : bénéfices industriels et commerciaux) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (Art.41).

Qui est concerné ?

  • Les professionnels indépendants et libéraux,
  • Les gérants majoritaires,
  • Les commerçants
  • Les artisans,
  • Les conjoints collaborateurs.

Les plafonds de déductibilité

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui sont fonction du revenu net déclaré. Les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie.

Retraite

Le plafond est de 10% du revenu net imposable limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS au 01.01.2010 : 34 620 €), soit une limite de déductibilité de : 27 696 € (10% de 8 x 34 620 €).

Auquel s’ajoute 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 fois le PASS, soit un montant maximum de 36 351 € (15% de (276 960 € – 34 620 €).

La déductibilité maximale pour la retraite en 2010 est donc de 64 047 € (27 696 € + 36 351 €).

Il convient de déduire de ce plafond, l’abondement effectué par l’entreprise ou par l’activité libérale ou indépendante, au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cet abondement est limité à 4.600 € par an.

 
 

Nota :

En cas de revenu inférieur au PASS, un plancher de déduction égal à 10% du PASS est admis, soit 3 462 € en 2010, ce qui permet, par exemple, à une personne ayant un revenu annuel de 19 000 € de pouvoir déduire jusqu’à 3 462 € au lieu de 1 900 €.

 
 
Frais de santé & Prévoyance

Le plafond est de 3,75% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant s’ajoute 7% d’un PASSS, soit 2 423,40 €. La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 3% de 8 PASS, soit une déductibilité Prévoyance maximale de 8 308,80 € (3% de 276 960 €).

Perte d’emploi subie

Le plafond est de 1,875% du revenu imposable limité à 8 fois le PASS. A ce montant s’ajoute 2,5% d’un PASSS, soit 865,50 €. La limite supérieure de la somme de ces deux montants ne peut dépasser 1,5% de 8 PASS, soit une déductibilité Perte d'emploi maximale de 4 154,40 € (1,5% de 276 960 €).

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