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Directeur de la publication : Christophe DEBAL
Responsable du site : Igor BAUER

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20 boulevard Papin
BP 1173
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Téléphone : 3111 (Service et appel gratuits)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
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  • par courrier électronique à : mesdonnees@apreva.fr

RÉCLAMATIONS

Qu’est ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client.
 
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
 
Comment saisir le service réclamations ?

  • Par courrier postal à Apréva mutuelle - Service réclamations - 2 Rue de l’origan, 62036 ARRAS Cedex
  • Par courrier électronique à : reclamations@apreva.fr

 
Attention, ne pas omettre d’indiquer vos noms, prénoms et numéro adhérent
 
Traitement de votre réclamation
Notre service répondra à votre réclamation :

  • Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande.
  • Si nous sommes dans l’impossibilité de respecter ce délai, vous recevrez un accusé de réception dans lequel notre service réclamations s’engage à traiter votre réclamation dans un délai de 60 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception. 

 
Coordonnées du médiateur de la FNMF :
Service Médiation FNMF - 255, Rue de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15
Courriel : mediation@mutualite.fr

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TNS : TOUT SAVOIR SUR LA LOI MADELIN

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif loi Madelin pour les travailleurs non salariés (objectifs, avantages, plafonds) afin d’en tirer le meilleur parti.

La loi Madelin est un avantage fiscal qui vous permet, en tant que travailleur non salarié (TNS)hors secteur agricole, de déduire chaque année de vos revenus imposables les cotisations de vos contrats de retraite, santé (mutuelle) et prévoyance.
Dispositif, objectifs, avantages : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Madelin pour en tirer le meilleur parti !

Une loi pour mieux protéger les travailleurs non salariés 

La loi Madelin a vu le jour en 1994, dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à prendre en main leur protection sociale et couvrir les manques du régime obligatoire. 
En effet, en tant que travailleur non salarié, le régime obligatoire ne vous protège pas aussi efficacement que les salariés. Par exemple, en cas de perte d’emploi, vous ne bénéficiez pas de couverture chômage. Et en matière d’arrêt de travail, de retraite ou de décès, le régime obligatoire ne vous est pas très favorable. 

Êtes-vous concerné par la loi Madelin ?

Sont concernés par le dispositif : les travailleurs non salariés (hors secteur agricole), soit :

  • les professionnels indépendants et libéraux,
  • les gérants majoritaires,
  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les conjoints collaborateurs.

Vous faites partie de l’une de ces catégories ? Sachez que vous pouvez bénéficier du dispositif fiscal loi Madelin !

Comment ça marche ?

Chaque année, la loi Madelin vous donne la possibilité de déduire de vos bénéfices un ensemble de garanties liées :

  • aux remboursements complémentaires des frais de santé et mutuelle,
  • à l’incapacité de travail (indemnités journalières, rente d’invalidité),
  • au décès (rente exclusivement),
  • à la retraite (rente exclusivement).

Les plafonds 

Il existe deux plafonds de déductibilité distincts :

  • le plafond pour la retraite,
  • le plafond pour les frais de prévoyance et de santé.

Votre intérêt consiste à maximiser votre avantage fiscal en vous approchant le plus possible du plafond en place. 

Comment calculer les plafonds de déductibilité ?

Vos plafonds de déductibilité fiscale sont calculés en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est de 38 040 € en 2015 et du revenu net déclaré.
Chaque enveloppe de déductibilité est indépendante.

  1. Mode de calcul du plafond pour la retraite
    Le plafond est égal à : 
    10 % du revenu net imposable limité à 8 fois le PASS = 8 x 38 040 x 10 %.
    + 15 % du revenu imposable entre 1 et 8 fois le PASS = ((8 x 38 040) - 38040) x 15 %).

    En 2015, la déductibilité maximale pour votre retraite est donc de 70 374 € (30 432 + 39 942).

    Il convient de déduire de ce plafond l’abondement effectué par l’entreprise ou par l’activité libérale ou indépendante au PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cet abondement est limité à 4 600 € par an.

    Bon à savoir : si vos revenus sont inférieurs au PASS, un plancher de déduction égal à 10 % du PASS est admis, soit 3 804 € en 2015. Ceci permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 19 000 € de pouvoir déduire jusqu’à 3 804 € au lieu de 1 900 €.
  2. Mode de calcul du plafond pour les frais de soins de santé (mutuelle) et de prévoyance
    Le plafond de déduction pour une rémunération brute d’activité TNS s’élève à 7 % du PASS soit 2662 € pour l’exercice 2015 auquel s’ajoute 3,75 % du revenu imposable.

    Le tout ne pouvant dépasser 3 % de 8 PASS

    La déductibilité maximale pour vos frais de santé (mutuelle) et de prévoyance en 2015 est donc de 9 129,60 €.

​Vous êtes TNS et avez des questions sur le dispositif loi Madelin et nos solutions santé, retraite et prévoyance ? Contactez-nous, nos conseillers sont à votre disposition.