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Loi Fillon

Le principe

Depuis le 1er janvier 2009, tous les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire doivent remplir les nombreuses conditions d’exonération posées par les lois «Fillon» du 21 août 2003 et «Douste-Blazy» du 13 août 2004 pour que leur financement patronal bénéficie des exonérations de charges sociales.

Les conditions d’exonération

1. Le régime doit être à caractère obligatoire

Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l’adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale sous plafond.
Une couverture facultative des ayants droit ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime. Toutefois, dans ce cas, l’adhésion de l’ayant droit étant facultative, la contribution de l’employeur versée à leur bénéfice est totalement intégrée dans l’assiette des cotisations.
Dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, le caractère obligatoire s’apprécie au regard des seuls salariés embauchés après la mise en place du régime sans remise en cause du caractère obligatoire.

Pour le salarié

L’adhésion pourra être facultative sans remise en cause du bénéfice des exonérations pour :

• les salariés en CDD, les saisonniers ou les salariés à employeurs multiples s’ils bénéficient déjà d’une couverture complémentaire obligatoire et s’ils expriment leur refus d’adhérer à l’entreprise de manière explicite. Pour cela, l’acte donnant naissance au contrat doit le prévoir (la couverture souscrite par ailleurs n’est pas exigée pour les salariés dont le contrat est inférieur à 12 mois),
• les salariés déjà couverts par le contrat obligatoire de leur conjoint, sous réserve de le justifier chaque année à l’entreprise (en cas de couple travaillant dans la même entreprise, l’un des deux peut être ayant droit de son conjoint),
• les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ayant un seul employeur, et les apprentis (leur cotisation doit dépasser 10 % de leur salaire),
• les salariés couverts par un contrat individuel au moment de l’entrée en vigueur du régime, avec obligation d’adhérer au contrat obligatoire de l’entreprise à la prochaine date d’échéance de leur contrat (les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire sont également concernés).

Pour l’ayant droit couvert à titre obligatoire en vertu du régime

La couverture pourra être facultative sans remise en cause du bénéfice des exonérations pour l’ayant droit :

• couvert à titre obligatoire par le propre régime de son entreprise,
• bénéficiant d’un régime de prévoyance de fonction publique avec financement étatique.

Le caractère obligatoire du contrat implique que le souscripteur du contrat soit impérativement l’employeur. En effet, les activités sociales du comité d’entreprise ne peuvent revêtir un caractère contraignant à l’égard des salariés.

Cependant, les salariés doivent être informés au préalable de toute création ou modification d’un régime collectif de frais de santé.

2. Le régime doit avoir un caractère collectif

Il doit bénéficier de façon générale et impersonnelle :

• à l’ensemble du personnel,
• ou à une catégorie objective de salariés (celle retenue pour l’application du droit du travail ou celle s’inspirant des usages ou des accords collectifs en vigueur dans la profession).

Est interdite toute exclusion de certains salariés fondée sur :

• la durée du travail,
• la nature du contrat de travail (CDD et CDI),
• l’âge ou à l’ancienneté du salarié (une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 12 mois est tolérée).

La contribution doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés d’une même catégorie.
Elle peut être modulée en fonction de la composition familiale de l’assuré.

3. La couverture doit avoir été mise en place de l’une des 3 façons requises

Elle doit avoir été mise en place par :

• convention ou accord collectif,
• ou ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise,
• ou décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

4. La couverture de frais de santé doit répondre à certaines conditions

Elle doit répondre aux conditions des contrats responsables édictées par la loi de réforme de l’Assurance maladie :

• exclusion totale de la prise en charge de la majoration de participation dans les cas de :
  • réalisation d’actes hors parcours de soins,
  • ou de refus de présentation du dossier médical personnel,
• exclusion de la prise en charge des dépassements d’honoraires si hors parcours de soins, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques,
• exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales de 0,50 € par boîte de médicaments, 0,50 € par acte paramédical et 2 € par transport sanitaire.
• prise en charge obligatoire :
  • d’au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant ou correspondant,
  • d’au moins 30 % de la base de remboursement des vignettes blanches prescrites par le médecin traitant ou correspondant,
  • d’au moins 35 % de la base de remboursement des frais d’analyse ou de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou correspondant,
• prise en charge de deux actes de prévention conformément à l’arrêté du 8 juin 2006 concernant les contrats responsables en application de l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les limites d’exonération

Plafond fiscal

Plafond social