Loi Evin

Les principes de la loi Evin

L'article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin » dispose que certains anciens salariés, dont notamment les retraités peuvent bénéficier du maintien de la couverture maladie complémentaire santé dont ils bénéficiaient en tant qu'actifs dans le cadre d'un contrat collectif mis en place à titre obligatoire par leur employeur, sans questionnaire médical et sans période d'attente. Ce maintien s'accompagne d'un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Ce dispositif a donc pour objectif d’éviter que le changement de statut des intéressés ne les conduise à subir, au moment notamment de la retraite, une sélection des risques et une hausse non encadrée des tarifs en plus de la perte de l’avantage de la participation financière de leur employeur sur la cotisation de leur complémentaire santé.

L’ancien salarié doit en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail.

 
 

Vos conseillers spécialisés APREVA sont à votre disposition pour faire un diagnostic complet de votre situation au regard de ce dispositif et vous accompagner dans la mise en place de vos contrats de couverture santé et prévoyance complémentaires.

 
 

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