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Un dispositif dit de portabilité des garanties prévoyance et santé en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi de portabilité issu de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (dit A.N.I.) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par un avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Il s’agit de faire bénéficier les anciens salariés des garanties frais de santé et prévoyance, dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles applicables dans l’entreprise : toute modification du ou des régimes en place (cotisations ou prestations) aura des répercussions sur la couverture maintenue aux anciens salariés.
Les salariés dont le contrat est rompu, y compris en cas de démission reconnue comme « légitime » par le Pôle Emploi, hors licenciement pour faute lourde, à condition :
Justifier de leur prise en charge par l’assurance chômage, et informer l’ancien employeur de leur radiation ou de la suspension de leurs droits à l’allocation chômage. Ils doivent payer la quote-part de cotisations qui leur incombe.
Les anciens salariés peuvent refuser ce maintien de couverture, par écrit, adressé à leur ancien employeur dans les 10 jours qui suivent la date de cessation de leur contrat. Attention, il s’agit de la fin du préavis, même s’il n’est pas effectué. Leur décision est définitive et concerne l’ensemble des garanties frais de santé et prévoyance.
Les garanties sont maintenues, à compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois de couverture.
Exemples :
Enfin, il est à noter que ce dispositif doit être articulé avec celui de l’article 4 de la Loi Evin, puisque le terme de délai de 6 mois dans lequel l’ancien salarié doit formuler sa demande pour bénéficier du maintien de garantie est reporté à la fin du bénéfice de l’article 14.
1er Juillet 2009.
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