Skip to main content
Attention - Navigateur obsolète
Vous voyez ce message car votre navigateur est ancien. Merci de le mettre à jour afin de profiter au mieux du site Apréva.
 

Mentions légales

INFORMATIONS ÉDITEURS

Directeur de la publication : Christophe DEBAL
Responsable du site : Igor BAUER

Adresse du siège social :
20 boulevard Papin
BP 1173
59012 LILLE
Téléphone : 3111 (Service et appel gratuits)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00
Adresse électronique : contact@apreva.fr

 

Ce site a été élaboré en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France. Les produits et services proposés par le site d'Apréva mutuelle sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. Le site comporte également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par Apréva mutuelle. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique, Apréva mutuelle n’étant pas responsable de leur contenu. Tout lien vers le site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d'Apréva mutuelle. 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site Internet est la propriété d'Apréva mutuelle
 
Tous les droits de reproduction sont réservés, pour tous les éléments du site qu’ils soient textes, images ou sons, y compris pour les documents téléchargeables. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse d'Apréva mutuelle.
 
Crédit photos : Phovoir - Fotolia - Pascal Brunet

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Apréva mutuelle est attentive au respect des obligations légales issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et s'attache à suivre les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le site a fait l'objet d'une déclaration relative aux traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet, auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel recueillies sur ce site et par le biais de formulaires présent sur ce site, sont obligatoires pour permettre à Apréva mutuelle la prise en compte et le suivi de votre demande. Sauf opposition de votre part, elles pourront être utilisées pour l’envoi d’informations sur les produits et services distribués par Apréva mutuelle, notamment en matière de protection sociale. Nous n’envisageons pas de transmettre votre adresse électronique à des tiers. 
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service 'Gestion des Données' par le moyen de votre choix :

  • par courrier postal à : Apréva mutuelle – Gestion des Données – 2 rue de l’Origan – 62036 ARRAS CEDEX
  • par courrier électronique à : mesdonnees@apreva.fr

RÉCLAMATIONS

Qu’est ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client.
 
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
 
Comment saisir le service réclamations ?

  • Par courrier postal à Apréva mutuelle - Service réclamations - 2 Rue de l’origan, 62036 ARRAS Cedex
  • Par courrier électronique à : reclamations@apreva.fr

 
Attention, ne pas omettre d’indiquer vos noms, prénoms et numéro adhérent
 
Traitement de votre réclamation
Notre service répondra à votre réclamation :

  • Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre demande.
  • Si nous sommes dans l’impossibilité de respecter ce délai, vous recevrez un accusé de réception dans lequel notre service réclamations s’engage à traiter votre réclamation dans un délai de 60 jours à compter de l’envoi de l’accusé de réception. 

 
Coordonnées du médiateur de la FNMF :
Service Médiation FNMF - 255, Rue de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15
Courriel : mediation@mutualite.fr

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par Apréva mutuelle, 2 rue de l’Origan – 62036 ARRAS CEDEX

RESPONSABILITÉ

Apréva mutuelle met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs de ce site des informations, services et outils disponibles et conformes à la réglementation. Cependant elle ne saurait être tenue responsable d’une absence de disponibilité de ce site Internet et des services qu’il propose, ou de la présence de virus. Pour toute difficulté, nous vous remercions de bien vouloir contacter Apréva mutuelle à l’adresse suivante : webmaster@apreva.fr

LIENS HYPERTEXTES

Le site Internet APREVA peut offrir des liens vers d’autres sites à titre de commodité. Apréva mutuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites. La mise en place d’un lien hypertexte depuis un autre site Internet vers le site apreva.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

COOKIES

Lors de votre arrivée sur le site d'Apréva mutuelle, plusieurs cookies sont installés sur votre disque dur. Ces cookies sont de petits fichiers textes, qui ne peuvent pas cacher de virus ou être exécutés. Ils ne contiennent pas de données personnelles et ne peuvent être lus que par le serveur d'Apréva mutuelle.
 
Leur présence permet de :

  • gérer correctement votre session de navigation,
  • mémoriser les paramètres d’affichage effectués sur le site,
  • recueillir des statistiques d’usage pour améliorer la qualité du site.
Entreprise > Offre dédiée > Immobilier

IDCC 1527 - Brochure n° 3090

Le 23 novembre 2010, les partenaires sociaux négociateurs de la Convention Collective Nationale de l’immobilier ont conclu un Accord sur la mise en place d’une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés.
L’avenant relatif aux garanties collectives de prévoyance n°65 bis qui s’applique au plus tôt au 1er avril 2016 se substitue à l’avenant 65 du 20 juillet 2015. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l’article 26 de la convention collective et des accords des 23 novembre 2010 et 17 mars 2011 en déclinant les modalités d’application.

De ce fait, celles-ci sont entièrement remplacées par les dispositions ci-après, qui se substituent, à l’article 26 de la convention collective et aux accords des 23 novembre 2010 et 17 mars 2011.
Les entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’avenant sont tenues d’appliquer le nouveau régime à compter du 1er avril 2016. Les autres entreprises devront l’appliquer au 1er jour suivant la parution de l’arrêté d’extension.
Fort de son expérience dans la mise en oeuvre de la complémentaire santé au sein des entreprises, Apréva vous accompagne pour décliner cet Accord dans votre établissement, aux meilleures conditions..

 

APRÉVA ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES DE L' IMMOBILIER

Nous nous engageons à vos côtés et vous apportons des solutions performantes pour une couverture complémentaire santé spécifique répondant aussi bien à vos obligations qu’aux attentes de vos collaborateurs.

 

BASE OBLIGATOIRE

1 base plus compétitive répondant aux exigences de l’Avenant 48 du 23 novembre 2010 .

 

pack bien-être inclus

150 € par an et par bénéficiaire sur des prestations non prises en charge par le Régime Obligatoire.

 

options facultatives

3 options attractives au choix des salariés.

 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS de l' IMMOBILIER

QueLLES ENTREPRISEs ?

  • Location de logements
  • Location de terrains et d’autres biens immobiliers
  • Agences immobilières
  • Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
  • Gestion de parking
  • Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
  • Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
  • Activités des sociétés holding
  • Activités des sièges sociaux

Quels bénéficiaires ?

Hors cas de dispense, la complémentaire santé de base s’applique à l’ensemble des salariés dans l’entreprise dès l’embauche.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations Adulte et/ou Enfant sont définis comme étant le conjoint (concubin, pacsé) et/ou les enfants à la charge du salarié au sens de la Sécurité Sociale.
Dans les autres cas, le salarié a la possibilité d’inscrire ses ayants droit sans prise en charge de l’employeur.
 

Quel Coût ?

Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche obligatoire, sont réparties entre l’entreprise et le salarié à raison de 55 % à la charge de l’employeur et de 45 % à la charge du salarié.
La quote-part salariale de la cotisation de la couverture collective obligatoire est retenue mensuellement par précompte sur la rémunération brute du salarié et figure sur le bulletin de paye.
 

COMMENT METTRE EN PLACE CET ACCORD DANS L’ENTREPRISE

Conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, la mise en place des garanties collectives complémentaires peut prendre l’une des trois formes juridiques suivantes :

  • la convention ou l’accord collectif ;
  • l’accord obtenu à la majorité des salariés (le référendum) ;
  • la décision unilatérale de l’employeur.

LES SERVICES ET AVANTAGES APRÉVA

POur l'adherent

  • Proximité d’un réseau de points de vente
  • Une carte mutualiste de tiers payant reconnue auprès des professionnels de santé
  • Pas de décompte à envoyer
  • Un espace Personnel pour une consultation des remboursements 7j/7
  • Un service assistance protection et juridique santé pour les aider dans leurs démarches de santé
  • Un fonds social pour bénéficier d’une aide exceptionnelle sur des soins très coûteux ou encore l’achat de matériel médical lié à un handicap
  • Accès aux réseaux de soins partenaires : Kalivia et réseau mutualiste

Pour l'entreprise

  • Un régime obligatoire à choisir parmi plusieurs niveaux proposés
  • Une véritable souplesse dans la gestion des cotisations
  • Accompagnement par un conseiller Apréva mutuelle dédié
  • Veille juridique sur l’environnement fiscal et social
  • Organisation d’actions de prévention pour les salariés, sur le lieu de travail
  • Un espace Entreprise permettant d’obtenir des informations administratives et d’opérer un suivi comptable